Étendue du devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier, et mise en cause de sa responsabilité

 

Le devoir de conseil

Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au-delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le non professionnel, le consommateur. Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l’inexpérience des clients ; il doit influer positivement sur le comportement des clients dans le sens de leur intérêt. Le devoir d’information est une composante du devoir de conseil. Le manquement au devoir de conseil se traduira par une mise en cause de la responsabilité de l’agent immobilier : contractuelle ou délictuelle.

Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle envers le mandant qui a signé un contrat, le mandat : le juge ne peut en principe pas nous imposer des obligations non prévues au mandat ou qui n’en découlent pas directement.

Responsabilité « délictuelle »

La responsabilité dite « délictuelle » est plus dangereuse, puisque le juge appréciera quelles étaient nos obligations d’après les circonstances.

Le vendeur et l’agent immobilier

Le vendeur, et l’agent immobilier avec lui, doit révéler tout ce qu’il connaît des biens vendus lorsque les éléments d’information sont de nature à influer sur la décision de l’acquéreur. Pour cela nous devons rechercher  toutes les informations utiles, les fournir à l’acquéreur, et nous assurer que le bien correspond aux besoins de l’acheteur. Et surtout, pouvoir prouver que nous l’avons fait !

Dans cette vidéo, Jean Claude MIRIBEL commente de nombreux cas de jurisprudence, et nous explique comment faire de la prévention grâce notamment à la fiche descriptive contractuelle.