portage salarial immobilier

Portage salarial en immobilier

Les sociétés de portage salarial n’ont pas le droit d’avoir un autre objet que celui de portage salarial, (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial), elles ne peuvent donc pas avoir de carte professionnelle d’agent immobilier, donc elles ne peuvent salarier un négociateur immobilier. Certaines CCI ont d’ailleurs commencé à refuser de délivrer des cartes de négociateur (art. 9 du décret de la loi Hoguet), dans ces conditions.

Le négociateur « porté » est donc en infraction, car non salarié directement par un titulaire de la carte professionnelle, le seul statut qu’il lui reste légalement est celui d’agent commercial… (art. 4 de la loi Hoguet).

Les syndicats immobiliers Fnaim et Snpi partagent ce point de vue, ils ont demandé des éclaircissements au ministère de la justice sur la compatibilité entre le portage salarial et la négociation immobilière, en attendant ils le déconseillent vivement.

Certains réseaux utilisent malgré tout ce montage et ce statut, faisant courir un risque certain aux négociateurs. Pour notre part nous avons choisi de ne pas utiliser le portage salarial, en attendant une claire modification législative.

C’est dommage car ce statut peut bien convenir dans certains cas, notamment lorsqu’on a intérêt à conserver un statut salarié. Mais le statut d’auto-entrepreneur immobilier (micro entreprise) est tout aussi avantageux, au moins au début de son activité.


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