Négociateur en immobilier

Négociateur en immobilier

Quels statuts ? Salarié, agent commercial, mandataire immobilier, auto-entrepreneur ?

Tout d’abord, le négociateur en immobilier dépend d’une agence immobilière, d’un titulaire de carte professionnelle d’agent immobilier. L’article 9 du décret de la loi Hoguet prévoit :

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« Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. »
Cette attestation est demandée à la Chambre de Commerce et d’Industrie conjointement par le titulaire de la carte professionnelle et le négociateur, et elle est visée par le préfet après vérification du casier judiciaire de l’intéressé.
Cette attestation est obligatoire avant toute activité de négociation. Contrairement à une croyance assez répandue, elle concerne les négociateurs immobiliers salariés comme les non salariés.

Le négociateur immobilier peut être salarié « classique », s’il prospecte il peut être VRP exclusif, voire VRP multicarte s’il a au moins deux employeurs effectifs.
Il peut être travailleur indépendant. Dans ce cas le statut d’agent commercial immobilier est rendu obligatoire par l’article 4 de la loi Hoguet :
« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu’elles ne sont pas salariées. »
Le statut d’auto entrepreneur immobilier est compatible avec le statut d’agent commercial (mais non avec celui d’agent immobilier).
Depuis quelques années de nombreuses sociétés proposent le « portage salarial » pour les négociateurs. Cette solution semble illégale au vu des diverses réglementations régissant la profession :
Le portage salarial est-il légal en immobilier ?

Quelle est la fonction du négociateur sur le terrain ?

Il doit tout d’abord trouver des propriétaires désireux de vendre leur bien, immeuble ou fonds de commerce. Pour cela il peut prospecter, distribuer des tracts, faire jouer son relationnel, ou compter sur les contacts que lui procurera l’agence.
Une fois en présence d’un propriétaire, il doit se faire consentir un mandat de vente.

Le mandat est obligatoire, préalable à toute démarche, et écrit. A noter que le mandat doit être délivré par « l’une des parties », il peut donc également être délivré par un candidat acheteur, dans ce cas on parlera de mandat de recherche, d’achat, de négociation…
Une fois en possession du mandat, le négociateur est habilité à s’occuper de la vente du bien, à « négocier et s’entremettre » selon les termes de la loi. Il inspectera le bien, rédigera une fiche descriptive détaillée, se mettra d’accord sur le prix avec le mandant, puis rédigera des annonces publicitaires, répondra au téléphone aux clients potentiels, leur fera visiter, vérifiera le financement…
Ayant obtenu l’accord des vendeurs et des acquéreurs, rendez-vous sera pris pour le compromis, à l’agence ou chez le notaire, puis il assurera le suivi notamment en assistant l’acquéreur lors de sa demande de prêt.
S’il est salarié, il peut être payé au fixe, au fixe plus commission, ou seulement à la commission, avec un minimum garanti toutefois (sauf le cas particulier du VRP multicarte qui n’a pas de minimum garanti).
S’il est agent commercial, auto entrepreneur ou non, il sera payé exclusivement à la commission.
La commission sera un pourcentage de celle reçue par l’agence :
Droit à honoraires, la commission agent immobilier
Les pourcentages diffèrent selon les agences et les moyens mis à disposition du négociateur par l’agence.

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Pour devenir agent commercial mandataire chez Cimm immobilier, voir cet article

Pour tout renseignement, appelez Jean-Gabriel Ordan au 07 76 00 16 58, ou le standard au 04 76 48 24 31 ou via ce formulaire.

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